À partir du 7 février prochain, contester un retard ou une annulation de vol en France aura désormais un prix. Un signal qui fragilise les droits des passagers aériens et surprend les voyageurs.
Avant même d’envisager un recours, le voyageur devra financer assignation, huissier et démarches de médiation, pour des montants parfois supérieurs à l’enjeu du billet contesté. Réclamer une indemnisation des vols annulés impliquera un accès au juge plus cher, plus long, avec un risque réel de décourager les passagers.
Ce que change le nouveau décret pour les litiges entre passagers et compagnies aériennes
À partir du 7 février, les passagers qui contestent un vol annulé ou retardé devront suivre une procédure plus formelle devant le juge. Ce durcissement résulte du décret 2025-772, qui remplace les requêtes simplifiées par des actes d’assignation et encadre mieux la présentation des demandes.
Les actions groupées seront limitées, puisque les passagers d’un même vol devront alors agir séparément, même quand le problème est identique. Les juges appliqueront le règlement européen 261/2004, mais ils exigeront désormais des dossiers plus complets, avec pièces justificatives et argumentation juridique développée.
Des coûts supplémentaires et des démarches alourdies pour les voyageurs
Le recours au juge ne reposera plus sur un simple formulaire, car les passagers devront maintenant faire délivrer un acte par huissier. Cette démarche inclut une assignation payante au tribunal et augmente les frais de procédure pour les passagers, confrontés aux honoraires de l’avocat.
Avant même de pouvoir saisir le juge, les passagers devront adresser leur dossier à un médiateur, ce qui rallongera considérablement les délais de traitement. Cette phase s’inscrit dans une médiation obligatoire pour le transport aérien, financée en partie par les compagnies, mais elle peut décourager les passagers isolés, tant la complexité des recours individuels et la technicité des échanges écrits dépassent largement leurs connaissances juridiques dans un français parfois difficile à saisir par les non-professionnels.
Inquiétudes des professionnels et recours engagés contre le texte
Les associations de consommateurs et plusieurs plateformes spécialisées redoutent un affaiblissement concret des droits des passagers aériens devant les tribunaux. Pour Flightright, ce dispositif instaure une véritable restriction de l’accès à la justice, car les coûts et barrières procédurales profitent surtout aux compagnies aériennes.
Plusieurs praticiens du droit soulignent que ces nouvelles règles risquent de dissuader les recours pour des indemnisations pourtant prévues par la loi. Les critiques des avocats en droit aérien se sont traduites par un recours devant le Conseil d’État, qui devra trancher sur la légalité du décret.
