Conditions générales de vente de Voxcity Media SAS

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de Prestations par Voxcity Media SAS. La signature d’un devis fait office de contrat et implique expressément et systématiquement la lecture, la compréhension et l’acceptation de ces conditions générales de vente.

“Prestataire”, ou “Voxcity Media”, ou “Voxcity Media SAS” désigne Voxcity Media, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, enregistrée au RCS de Beauvais avec le numéro 832 157 622, et dont le siège social est situé au 1, rue du pont de Paris à Beauvais, France.

“Client” désigne toute personne physique ou morale utilisant les services proposés par le Prestataire ou signant un devis établi par le Prestataire.

“Prestation” désigne toute prestation effectuée par le prestataire incluant, sans s’y limiter : les campagnes sous forme d’article ou de vidéo conçues par Voxcity ou fournies par le Client, le community management, la conception graphique.

“Cahier des charges” désigne la description la plus exacte possible du contenu, fournie par le Client, ou réalisée par le Prestataire pour le compte du Client, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation.

Article 1 – Domaine d’application

L’ensemble des prestations de services exécutées par le Prestataire et, ci-après décrites, sont soumises aux mentions indiquées sur le devis ainsi qu’aux présentes conditions générales de vente. Le fait d’accepter un devis vaut commande et acceptation définitive et irrévocable de l’ensemble des dispositions figurant sur le devis et dans les présentes conditions générales de vente. En acceptant un devis établi par le Prestataire, le Client reconnait avoir eu une parfaite connaissance des conditions générales de vente et renonce à se prévaloir de tout autre document. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ces présentes conditions générales de vente à tout moment. La version opposable des conditions générales de vente étant celle en vigueur au jour de la signature du devis ou du bon de commande. L’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente s’applique aux prestations exécutées par le Prestataire pour le compte de son Client et contre rémunération.

Article 2 – Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et de son Client (toute personne physique ou morale ayant signé un devis établi par le Prestataire) dans le cadre des prestations de services réalisées par le Prestataire. Ce dernier met ses compétences au service de ses clients. Les besoins de chaque client sont établis dans le devis, le cas échéant dans le cahier des charges, et à défaut, les différentes étapes successives des prestations proposées par le Prestataire sont acceptées par le client au fur et à mesure de la conception ou de la réalisation de celles-ci.

Article 3 – Formation du contrat de vente

Le contrat de vente qui lie le Prestataire et le Client est formé à partir du moment où le Client a dûment signé et retourné le devis émis par le Prestataire ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par ce-dernier. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le Client.

Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour la bonne réalisation du contrat de vente.
Le Prestataire se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, de refuser, d’interrompre ou modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du Client ni remboursement d’un éventuel acompte en cas de tout litige, notamment, mais sans s’y limiter, dès l’instant où :

– le Client ne règle pas les sommes facturées par le Prestataire ;
– le Client ne présente pas ou plus les compétences, les motivations ou l’implication nécessaires à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le Client refuse systématiquement les conseils et prestations exécutées par le Prestataire soit parce que le Client refuse de donner ses instructions ou renseignements nécessaires pour la bonne exécution définitive de la Prestation. Dans le cas échéant, le Client serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues au Prestataire.

Le Prestataire se réserve, pour tout retard de paiement, total ou partiel, et sans mise en demeure nécessaire :

– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ;
– l’arrêt immédiat de la ou les prestation(s).
Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express du Prestataire.

Article 4 – Prix des prestations

Le montant est exprimé en euros. Le montant exigible est le montant hors taxes majoré des taxes applicables.
Les devis ou bons de commandes établis par le Prestataire proposent une offre rédigée en fonction des besoins exprimés par le Client.

Toute commande de prestation supplémentaire du Client intervenant après validation du devis donnera lieu à l’établissement d’un avenant au devis et d’une majoration équivalente à la valeur de la prestation complémentaire. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour le Prestataire à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle. Toutes les commandes effectuées auprès du Prestataire sont payables en Euros. Le fait de signer un devis établi par le Prestataire, dont le montant est indiqué sur le devis, vaut commande. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées sur le devis.

Article 5 – Modalités de paiement

Le solde de la commande est exigible à réception de la facture ou, le cas échéants, aux modalités indiquées sur le devis. Le paiement peut être effectué par chèque bancaire ou virement bancaire.
En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retard au taux de 15 % annuel. Les intérêts de retard sont exigibles de plein droit et sont d’office portées au débit du compte client. Aucun rappel ou mise en demeure ne seront nécessaires pour faire courir les intérêts de retard. En outre, le Prestataire se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière par jour de retard. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être due par tout client en situation de retard de paiement. Si les frais réglés par le Prestataire pour procéder au recouvrement de sa créance sont supérieurs à 40 €, le prestataire pourra demander au client le règlement de ces frais effectivement déboursés. L’indemnité pour frais de recouvrement est exigible de plein droit dès lors que le client professionnel est en situation de retard de paiement. Aucun rappel ou mise en demeure ne seront nécessaires pour obtenir le paiement de cette indemnité.

Article 6 – Livraison

Le Client s’engage à transmettre dans les délais convenables tous les éléments et renseignements nécessaires à la bonne exécution de la prestation. En cas de non-respect de cet engagement, le délai de livraison de la prestation en sera retardé. Tout retard de parution ne peut être une cause d’annulation du présent contrat ou donner droit à une compensation. La validation de la livraison intervient après accord entre les deux parties.

Article 7 – Obligations et responsabilités du Prestataire
7.1 Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation conformément aux usages de la profession. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir un service de qualité. Néanmoins le Prestataire ne répond que d’une obligation de moyens et non de résultat.
7.2 Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de :
– Faute, négligence, omission ou défaillance du Client.
– Cas de force majeure, ou événements indépendants de la volonté du Prestataire.
– Indisponibilité momentanée du site Web due à un événement indépendant de la volonté du Prestataire.
– Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou d’Internet dans son ensemble.

Article 8 – Propriétés intellectuelles

Dans le cadre d’une Prestation créée par les équipes de Voxcity, Le Prestataire reste seul propriétaire de l’ensemble de ses créations et se réserve le droit de les retirer de son site Web. Le Prestataire se réserve également la possibilité d’utiliser l’ensemble de ses créations à des fins commerciales.

Article 9 – Confidentialité

Prestataire et Client s’engagent à conserver une confidentialité totale sur tous les documents et informations qu’ils se transmettent et plus généralement sur tous les éléments dont ils disposent concernant l’autre partie.

Article 10 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations du Prestataire et entraînent leur suspension. Le Prestataire s’engage à avertir le Client de leur survenance dans les meilleures délais.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au Prestataire, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté du Prestataire et qui ne pourront être empêchés par ce dernier, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 11 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 13 – Changement de raison sociale et/ou d’actionnaires

Le contrat de vente ne saurait être remis en cause en cas de changement de raison sociale et/ou d’actionnaires.

Article 14 – Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Pour tout litige susceptible d’intervenir en rapport avec les présentes conditions générales de vente, attribution expresse est faite au tribunal de commerce de Beauvais.