Conditions générales de services de Voxcity Media SAS

Valides au 13 juin 2020

Les présentes conditions générales de services s’appliquent aux ventes de Prestations par Voxcity Media SAS, à l’exception des prestations de Community management (gestion de réseaux sociaux), qui font l’objet de conditions générales de services spécifiques.

La signature d’un devis fait office de contrat et implique expressément et systématiquement la lecture, la compréhension et l’acceptation de ces conditions générales de vente.

“Prestataire”, ou “Voxcity Media”, ou “Voxcity Media SAS” désigne Voxcity Media, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, enregistrée au RCS de Beauvais avec le numéro 832 157 622, et dont le siège social est situé au 1, rue du pont de Paris à Beauvais, France.

“Client” désigne toute personne physique ou morale utilisant les services proposés par le Prestataire ou signant un devis établi par le Prestataire.

“Prestation” désigne toute prestation effectuée par le prestataire incluant, sans s’y limiter : les campagnes sous forme d’article ou de vidéo conçues par Voxcity ou fournies par le Client, le community management, la conception graphique.

“Cahier des charges” désigne la description la plus exacte possible du contenu, fournie par le Client, ou réalisée par le Prestataire pour le compte du Client, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation.

Article 1 – Domaine d’application

L’ensemble des prestations de services exécutées par le Prestataire et, ci-après décrites, sont soumises aux mentions indiquées sur le devis ainsi qu’aux présentes conditions générales de vente. Le fait d’accepter un devis vaut commande et acceptation définitive et irrévocable de l’ensemble des dispositions figurant sur le devis et dans les présentes conditions générales de vente. En acceptant un devis établi par le Prestataire, le Client reconnait avoir eu une parfaite connaissance des conditions générales de vente et renonce à se prévaloir de tout autre document. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ces présentes conditions générales de vente à tout moment. La version opposable des conditions générales de vente étant celle en vigueur au jour de la signature du devis ou du bon de commande. L’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente s’applique aux prestations exécutées par le Prestataire pour le compte de son Client et contre rémunération.

Article 2 – Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et de son Client (toute personne physique ou morale ayant signé un devis établi par le Prestataire) dans le cadre des prestations de services réalisées par le Prestataire. Ce dernier met ses compétences au service de ses clients. Les besoins de chaque client sont établis dans le devis, le cas échéant dans le cahier des charges, et à défaut, les différentes étapes successives des prestations proposées par le Prestataire sont acceptées par le client au fur et à mesure de la conception ou de la réalisation de celles-ci.

Article 3 – Formation du contrat de vente

Le contrat de vente qui lie le Prestataire et le Client est formé à partir du moment où le Client a dûment signé et retourné le devis émis par le Prestataire ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par ce-dernier. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le Client.

Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour la bonne réalisation du contrat de vente.
Le Prestataire se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, de refuser, d’interrompre ou modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du Client ni remboursement d’un éventuel acompte en cas de tout litige, notamment, mais sans s’y limiter, dès l’instant où :

– le Client ne règle pas les sommes facturées par le Prestataire ;
– le Client ne présente pas ou plus les compétences, les motivations ou l’implication nécessaires à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le Client refuse systématiquement les conseils et prestations exécutées par le Prestataire soit parce que le Client refuse de donner ses instructions ou renseignements nécessaires pour la bonne exécution définitive de la Prestation. Dans le cas échéant, le Client serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues au Prestataire.

Le Prestataire se réserve, pour tout retard de paiement, total ou partiel, et sans mise en demeure nécessaire :

– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ;
– l’arrêt immédiat de la ou les prestation(s).
Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express du Prestataire.

Article 4 – Prix des prestations

Le montant est exprimé en euros. Le montant exigible est le montant hors taxes majoré des taxes applicables.
Les devis ou bons de commandes établis par le Prestataire proposent une offre rédigée en fonction des besoins exprimés par le Client.

Toute commande de prestation supplémentaire du Client intervenant après validation du devis donnera lieu à l’établissement d’un avenant au devis et d’une majoration équivalente à la valeur de la prestation complémentaire. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour le Prestataire à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle. Toutes les commandes effectuées auprès du Prestataire sont payables en Euros. Le fait de signer un devis établi par le Prestataire, dont le montant est indiqué sur le devis, vaut commande. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées sur le devis.

Article 5 – Modalités de paiement

Le solde de la commande est exigible à réception de la facture ou, le cas échéants, aux modalités indiquées sur le devis. Le paiement peut être effectué par chèque bancaire ou virement bancaire.
En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retard au taux de 15 % annuel. Les intérêts de retard sont exigibles de plein droit et sont d’office portées au débit du compte client. Aucun rappel ou mise en demeure ne seront nécessaires pour faire courir les intérêts de retard. En outre, le Prestataire se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière par jour de retard. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être due par tout client en situation de retard de paiement. Si les frais réglés par le Prestataire pour procéder au recouvrement de sa créance sont supérieurs à 40 €, le prestataire pourra demander au client le règlement de ces frais effectivement déboursés. L’indemnité pour frais de recouvrement est exigible de plein droit dès lors que le client professionnel est en situation de retard de paiement. Aucun rappel ou mise en demeure ne seront nécessaires pour obtenir le paiement de cette indemnité.

Article 6 – Livraison

Le Client s’engage à transmettre dans les délais convenables tous les éléments et renseignements nécessaires à la bonne exécution de la prestation. En cas de non-respect de cet engagement, le délai de livraison de la prestation en sera retardé. Tout retard de parution ne peut être une cause d’annulation du présent contrat ou donner droit à une compensation. La validation de la livraison intervient après accord entre les deux parties.

Article 7 – Obligations et responsabilités du Prestataire

7.1 Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation conformément aux usages de la profession. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir un service de qualité. Néanmoins le Prestataire ne répond que d’une obligation de moyens et non de résultat.
7.2 Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de :
– Faute, négligence, omission ou défaillance du Client.
– Cas de force majeure, ou événements indépendants de la volonté du Prestataire.
– Indisponibilité momentanée du site Web due à un événement indépendant de la volonté du Prestataire.
– Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou d’Internet dans son ensemble.

Article 8 – Propriétés intellectuelles

Dans le cadre d’une Prestation créée par les équipes de Voxcity, Le Prestataire reste seul propriétaire de l’ensemble de ses créations et se réserve le droit de les retirer de son site Web. Le Prestataire se réserve également la possibilité d’utiliser l’ensemble de ses créations à des fins commerciales.

Article 9 – Confidentialité

Prestataire et Client s’engagent à conserver une confidentialité totale sur tous les documents et informations qu’ils se transmettent et plus généralement sur tous les éléments dont ils disposent concernant l’autre partie.

Article 10 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations du Prestataire et entraînent leur suspension. Le Prestataire s’engage à avertir le Client de leur survenance dans les meilleures délais.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au Prestataire, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté du Prestataire et qui ne pourront être empêchés par ce dernier, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 11 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 13 – Changement de raison sociale et/ou d’actionnaires

Le contrat de vente ne saurait être remis en cause en cas de changement de raison sociale et/ou d’actionnaires.

Article 14 – Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Pour tout litige susceptible d’intervenir en rapport avec les présentes conditions générales de vente, attribution expresse est faite au tribunal de commerce de Beauvais.

Conditions générales de services de Voxcity Media SAS — Community management (gestion de réseaux sociaux)

Valides au 13 juin 2020

Les présentes conditions générales de services s’appliquent aux ventes de Prestations de Community management (gestion de réseaux sociaux) par Voxcity Media SAS, également désigné par “Prestataire”, ou “Voxcity Media”, ou “Voxcity Media SAS”. Voxcity Media est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, enregistrée au RCS de Beauvais avec le numéro 832 157 622, et dont le siège social est situé au 1, rue du pont de Paris à Beauvais, France.

Seules les conditions particulières énoncées, s’il y a lieu, au recto, priment les présentes conditions générales de vente et le Code de commerce dans ses dispositions supplétives. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Appaloosa quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Article 1 – Domaine d’application

L’ensemble des prestations de services exécutées par le Prestataire et, ci-après décrites, sont soumises aux mentions indiquées sur le devis ainsi qu’aux présentes conditions générales de vente. Le fait d’accepter un devis vaut commande et acceptation définitive et irrévocable de l’ensemble des dispositions figurant sur le devis et dans les présentes conditions générales de vente. En acceptant un devis établi par le Prestataire, le Client reconnait avoir eu une parfaite connaissance des conditions générales de vente et renonce à se prévaloir de tout autre document. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ces présentes conditions générales de vente à tout moment. La version opposable des conditions générales de vente étant celle en vigueur au jour de la signature du devis ou du bon de commande. L’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente s’applique aux prestations exécutées par le Prestataire pour le compte de son Client et contre rémunération.

Article 2 – Objet des conditions

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et de son Client (toute personne physique ou morale ayant signé un devis établi par le Prestataire) dans le cadre des prestations de services réalisées par le Prestataire. Ce dernier met ses compétences au service de ses clients. Les besoins de chaque client sont établis dans le devis, le cas échéant dans le cahier des charges, et à défaut, les différentes étapes successives des prestations proposées par le Prestataire sont acceptées par le Client au fur et à mesure de la conception ou de la réalisation de celles-ci.

Article 3 – Formation du contrat de vente

Le contrat de vente qui lie le Prestataire et le Client est formé à partir du moment où le Client a dûment signé et retourné le ou les document(s) contractuel(s) (bon de commande, devis…) émis par le Prestataire ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par ce-dernier. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le Client.

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par le Prestataire en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet. Ces frais seront facturés en sus au Client.

Ainsi, toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Article 4 – Prix et Conditions de paiement

Le montant exigible est le montant hors taxes majoré des taxes applicables. Le fait de signer un devis établi par le Prestataire, dont le montant est indiqué sur le devis, vaut commande. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées sur le devis.

Les paiements seront effectués, au choix du Client, par chèque ou virement bancaire. Sauf convention contraire, le paiement de la mission devra intervenir à la hauteur de 40 % lors de l’acceptation du devis et à la hauteur de 60 % dans les 30 jours de la facture émise par le Prestataire.

Clause pénale : en cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire pourra réclamer au client, une indemnité correspondant à 10 % du solde restant dû, et ce, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des intérêts moratoires.

Clause de réserve de propriété : la totalité de la production, objet de la présente commande, demeurera la propriété entière et exclusive de Voxcity Media tant que la facture finale émise par le Prestataire n’aura pas été payée en totalité par le Client.

En outre, le Prestataire se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière par jour de retard. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être due par tout client en situation de retard de paiement. Si les frais réglés par le Prestataire pour procéder au recouvrement de sa créance sont supérieurs à 40 €, le prestataire pourra demander au client le règlement de ces frais effectivement déboursés. L’indemnité pour frais de recouvrement est exigible de plein droit dès lors que le client professionnel est en situation de retard de paiement. Aucun rappel ou mise en demeure ne seront nécessaires pour obtenir le paiement de cette indemnité.

Article 5 – Réalisation et Livraison

5.1 Voxcity Media exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. Voxcity Media restera seul juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en oeuvre pour réaliser sa mission. Le Client s’engagera à fournir au Prestataire et ce, sans exception, tous les documents et informations qui lui seront nécessaires pour l’accomplissement de la mission.

Le Prestataire ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :

  • paiement d’un acompte de 40 % sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour Voxcity Media ;
  • avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission.

5.2 Tout retard dû au fait du Client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier le Prestataire d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

Tout retard dans l’exécution de la prestation ne peut être une cause d’annulation du présent contrat ou donner droit à une compensation. La validation de la livraison intervient après accord entre les deux parties.

5.3 Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

  • collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations ;
  • se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire ;
  • garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations – textes, images, sons – qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

5.4 Dans le cadre de la prestation de community management, le Client s’engage à fournir les éléments relatifs aux publications dans un temps raisonnable de 7 jours avant la date de parution envisagée afin de réaliser la planification.

En cas de publication urgente, ce délai peut être exceptionnellement réduit à 48 heures (jours ouvrés) avant l’heure de parution envisagée, à raison d’une fois par mois. Toute prestation d’urgence supplémentaire donnera lieu à un devis complémentaire reflétant la valeur et le temps passés à la réalisation de la prestation mais également à la gestion du dossier et des communications avec le Client.

5.5 Le Client pourra demander des corrections ou modifications sur tout livrable fourni par l’agence dans la limite de deux vagues de corrections ou modifications sur la base du projet initial. Toute vague de corrections ou modifications supplémentaires donnera lieu à un devis complémentaire reflétant la valeur et le temps passés à la réalisation du livrable mais également à la gestion du dossier et des communications avec le Client.

5.6 Toute demande de correction d’auteur émise auprès de Voxcity Media par le Client engagera l’entière responsabilité de ce dernier. Si, en cours de mission, des corrections souhaitées par le Client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, le Prestataire se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le Client restera intégralement due à Voxcity Media.

5.6 À défaut d’une validation ou d’une demande de modification ou de correction des livrables par le Client dans un délai de quinze (15) jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail est considéré comme réalisé, livré et tacitement validé.

5.7 Le Prestataire se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime, et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

Article 6 – Obligations et Responsabilités

6.1 Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation conformément aux usages de la profession. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir un service de qualité. Néanmoins le Prestataire ne répond que d’une obligation de moyens et non de résultat.

6.2 Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de :

– Faute, négligence, omission ou défaillance du Client.

– Cas de force majeure, ou événements indépendants de la volonté du Prestataire.

– Indisponibilité momentanée des outils utilisés par le Prestataire due à un événement indépendant de la volonté du Prestataire.

– Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou d’Internet dans son ensemble.

6.3 En aucun cas, Voxcity Media ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le Client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par le Prestataire. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée au Prestataire ou des dommages et intérêts.

6.4 Le Client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engage en aucun cas le Prestataire.  Le client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira au Prestataire ainsi que les images utilisées par Appaloosa respectent le droit à l’image, les bonnes moeurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images.  Le Client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. 

Le Client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées dans ces présentes conditions par Voxcity Media concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. 

Le Client garantit le Prestataire contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le Client garantit également le Prestataire contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. 

Le Client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur.

Article 7 – Propriétés intellectuelles et Promotion des créations

7.1 L’exploitation par le Client des créations et services de Voxcity Media s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. 

Le Prestataire détient, sur l’oeuvre composant la mission réalisée, tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au Client qu’un droit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite oeuvre. Le Client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, céder à un tiers, même gratuitement, tout ou partie de l’oeuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit du Prestataire. 

Toute utilisation de la création par le Client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation écrite expresse préalable de Voxcity Media et, le cas échéant, d’un devis supplémentaire qui devra être accepté par le Client.

7.2 Le Prestataire pourra faire mention du Client dans ses références commerciales et pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du Client à des fins promotionnelles sur tous types de supports sans limitation de durée, dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 8 – Confidentialité

Prestataire et Client s’engagent à conserver une confidentialité totale sur tous les documents et informations qu’ils se transmettent et plus généralement sur tous les éléments dont ils disposent concernant l’autre partie.

Article 9 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations du Prestataire et entraînent leur suspension. Le Prestataire s’engage à avertir le Client de leur survenance dans les meilleures délais.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au Prestataire, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté du Prestataire et qui ne pourront être empêchés par ce dernier, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 10 – Non-validation partielle et non-renonciation

10.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

10.2 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 11 – Changement de raison sociale et/ou d’actionnaires

Le contrat de vente ne saurait être remis en cause en cas de changement de raison sociale et/ou d’actionnaires du Client.

Article 12 – Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Pour tout litige susceptible d’intervenir en rapport avec les présentes conditions générales de vente, attribution expresse est faite au tribunal de commerce de Beauvais.

Article 13 — Interprétation du contrat

Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties. Les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues.